La résiliation unilatérale par le client : quoi faire pour l'éviter ou y remédier

En vertu du Code civil du Québec, un client peut résilier unilatéralement un contrat d’entreprise ou de service¹. Contrairement à l’entrepreneur qui peut seulement résilier pour un motif sérieux², le client peut le faire sans motifs précis³, au détriment de l’entrepreneur. Il est donc important de faire un survol de cette résiliation unilatérale et ce qui peut être fait par les entrepreneurs pour éviter cette résiliation ou remédier à une résiliation qu’ils considèrent comme abusive.

Comment fonctionne la résiliation unilatérale par le client ?

Un lien de confiance important existe entre un client et un entrepreneur, considérant que ce dernier a le libre choix d’exécution du contrat⁴. Lorsque ce lien de confiance est brisé, le client doit pouvoir mettre fin aux travaux s’il le souhaite. Par contre, sa volonté de résilier le contrat doit être claire, même si cette volonté est exprimée de manière tacite⁵. La résiliation peut se faire en tout temps suivant la signature du contrat d’entreprise, même si les travaux ont déjà débuté⁶. Lorsqu’il y a résiliation en cours de travaux, l’entrepreneur doit en principe être compensé pour les travaux qu’il a déjà effectués, pour ses frais et dépenses et dans certains cas, pour la valeur des biens qu’il a fournie⁷.

Que peut faire un entrepreneur pour éviter une résiliation ou remédier à une résiliation qu’il considère comme abusive ?

L’entrepreneur peut insérer une clause au contrat d’entreprise, qui prévoit que le client renonce à son droit de résiliation unilatérale sous l’article 2125 du Code civil du Québec. En effet, cet article n’est pas d’ordre public⁸; les parties peuvent donc convenir de la manière qu’elles le désirent. Même si une telle clause n’est pas prévue au contrat et que le client exerce son droit de résiliation unilatérale sans motifs précis, il ne peut résilier de manière abusive et incompatible avec les exigences de la bonne foi⁹. En effet, à la demande d’un entrepreneur, le tribunal peut examiner le motif de résiliation du client et voir s’il y a eu abus de droit¹⁰. Il y a résiliation abusive d’un contrat d’entreprise lorsque le client invoque de faux motifs, des motifs mal fondés, ou lorsqu’il résilie sans motif avec un objectif illégitime ou non dévoilé¹¹ .

À titre d’exemple, a été jugée abusive la résiliation d’un contrat par un client dans le seul but de tester à nouveau un marché et obtenir une diminution du coût du projet¹². Un entrepreneur qui subit un préjudice à la suite d’une résiliation dite abusive peut réclamer des dommages au client¹³, en vertu de l’article 2129 alinéa 3 du Code civil du Québec, incluant des dommages pour perte de profits dans certains cas, bien que cela soit rarement accordé¹⁴. Subsidiairement, les parties peuvent insérer une clause au contrat, qui évalue de manière anticipée le préjudice que subira un entrepreneur si le client résilie le contrat¹⁵.

Somme toute, la résiliation unilatérale par le client peut entraîner de sérieuses conséquences pour une entreprise. Pour se protéger contre des mauvaises surprises en cours de travaux, il est donc important pour les entrepreneurs de bien rédiger leurs contrats, et si possible, d’y insérer des clauses qui excluent ou qui viennent circonscrire le droit du client de résilier unilatéralement le contrat.

1. Article 2125 du Code civil du Québec.
2. Article 2126 du Code civil du Québec.
3. Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497, par. 44.
4. Article 2099 du Code civil du Québec.
5. Phoenix Flight Operations Ltd. c. Royal Aviation Inc., 2000 QCCS 29916, par. 38.
6. Article 2125 du Code civil du Québec.
7. Article 2129 du Code civil du Québec.
8. Gagnon c. Bell Mobilité inc., 2016 QCCA 1496, par. 20.
9. For-Net (Québec Inc.) c. Université du Québec à Trois-Rivières, 2013 QCCS 1431, par. 157.
10. Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, préc. note 3, par. 45.
11. Id.
12. Roch Lessard Inc. c. Immobilère S.H.Q., 2003 QCCS 32361, par. 57.
13. For-Net (Québec Inc.) c. Université du Québec à Trois-Rivières, préc. note 9.
14. Roch Lessard Inc. c. Immobilère S.H.Q., préc. note 12, par. 60.
15. Gagnon c. Bell Mobilité inc., préc. Note 8, par. 155.

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